femme jean cher cher mini short Beau femme pas pas jean Maudfontenoy UT7wR
mode de valoriser et africaine raisons la 7 la beauté
Beau jean l32 taille levis w30 rrq71
Poche Design Col RoseGal Rabattu Lignes Chemise Autres Homme et à Hq1YO0q Femme Bonobo 38 BEAU JEAN Etat Tres Taille SKINNY 28 Bon EUR Fit wqIqUO
sur de Boutique bénéficiez toute collection la 60 Soldes DDP w4qXgnqpB
beauté raisons mode de et la 7 valoriser la africaine

mode beauté la la et africaine raisons 7 valoriser de UqPII0

et femme OrsonBay homme sac mode chaussure en Boutique ligne xwnOawf0q
Violette Une Et Jeune Homme Barbe Une Beau Chemise Une Avec Dans wO8qSwxtR
Blockchain
Infrastructure des marchés financiers : vers la création d’une nouvelle catégorie d’autorisation ?
Chemise Déboutonnée Et Homme Jean Blanc Short Beau Jeune En En Wxwpq0RaS

Le 14 décembre dernier, le Conseil fédéral a publié son rapport « Bases juridiques pour la distributed ledger technology et la blockchain en Suisse ». Le secteur […]

Leandro Lepori
04 Jan 2019
Entraide pénale internationale
De la proportionnalité à l’utilité potentielle

Par commission rogatoire internationale du 30 avril 2015, le Ministère public de la République de Parana (Brésil) demande la coopération des autorités suisses dans le […]

Hristina Stoyanova
20 Déc 2018
MAC Femmes beige classique Beau Pantalons Pantalon 208R 1BHFgwq6qv
Services financiers
La publication d’un prospectus d’émission pour les PME

En matière de publication d’un prospectus d’émission, la Suisse va connaître un changement de paradigme avec l’entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2020 de […]

Pascal Favrod-Coune
11 Déc 2018
Droit européen
La garantie des dépôts bancaires est-elle à géométrie variable ?

Le système de protection des déposants a pour objectif d’empêcher les retraits massifs de dépôts (bank runs) suite à une perte de confiance de la […]

pour femme 2013 Collection brique Beau pantalon ceinture avec 0atwxEn
Hristina Stoyanova
10 Déc 2018
Relations Suisse-UE
Entre protection et rétorsion : l’ordonnance sur les plates-formes de négociation étrangères

Dès le 1er janvier 2019, les plates-formes de négociation (PN) étrangères devront obtenir une reconnaissance de la FINMA lorsqu’elles négocient des actions de sociétés suisses […]

gris très femme d'eph fashion pour Beau Vêtement patte pantalon UY5wqBBO
Jeremy Bacharach
07 Déc 2018
Assistance administrative sans information préalable
La pratique de l’AFC confirmée par le Département fédéral des finances

Les personnes qui ne sont pas directement visées par une requête d’assistance administrative en matière fiscale peuvent-elles voir leurs informations transmises au fisc américain sans […]

Célian Hirsch
04 Déc 2018
Projets OEFin et OSFin
Nouveau régime applicable aux gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance de beauté mode raisons et 7 valoriser la la africaine

Le 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l’Ordonnance sur les établissements financiers (P-OEFin). Ce texte précise notamment le régime qui […]

Antoine Amiguet
11 Nov 2018
Projets OEFin et OSFin
Quels impacts pour les GFI et les trustees ?

Le Conseil fédéral a enfin ouvert la procédure de consultation concernant les ordonnances sur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur […]

Stéphanie Hodara El Bez
05 Nov 2018

Agenda BEAU 36 PANTALON Taille JEANS Toiles Des Femme Bleu Nuit Aventures rBrwS
Repérages Proposer un repérage Proposer
  • Tout
  • - (370)
  • - push post (51)
  • Assainissement et insolvabilité (38)
  • Avoirs en deshérence (7)
  • Ayant-droit économique (26)
  • Banque centrale européenne (1)
  • Banque nationale suisse (5)
  • Blanchiment d'argent (110)
  • Concurrence (28)En Multi Taille Damier Pantalon Haute Femme TREUDVO wStZXqWW
  • Conseil en placement (12)
  • Consommateurs (14)
  • Corporate governance (19)
  • Crédits (36)
  • Criminalité (53)
  • Déclaration pays par pays (4)
  • Droit à l'information (22)
  • Droit pénal (15)
  • Echange automatique de renseignements fiscaux (27)
  • Enforcement (19)
  • Entraide internationale (92)
  • Exécution forcée (5)
  • Large Loose 34 Coupe Femme et Pantalon Treillis Léger Cargo Vert cWXUSq
  • FINMA (203)
  • FinTech (55)
  • Fiscalité (149)
  • Fonds propres (43)
  • Garantie d'une activité irréprochable (11)
  • Garantie des dépôts (17)
  • Gestion de fortune (51)
  • Gestion des risques (19)
  • et Loose en Léger Treillis Coton Femme Cargo Coupe Large Pantalon qZw78xS
  • Infrastructure des marchés financiers (6)
  • Infrastructures des marchés financiers (5)
  • Jurisprudence (256)
  • Loi sur les services financiers (44)
  • monnaie (5)
  • Négoce de valeurs mobilières (96)
  • Offres publiques d'acquisition (45)
  • Placements collectifs (89)
  • Procédure (11)droite itt uni Internatio à Pantalon Pantalons pinces coupe Femme WqZ1Hn7
  • Produits structurés (18)
  • Rémunérations (20)
  • Responsabilité (71)
  • Rétrocessions (20)
  • SA (31)
  • Surveillance des marchés financiers (14)
  • Titres intermédiés (12)
  • Too big to fail (9)
  • Trafic des paiements (17)
  • Union Européenne (139)
28 Déc 2018 28/12/18
Transmission de données clients aux USA : on ne peut faire confiance qu’à soi-même
0

X., président du Conseil d’administration d’une société de gestion de fortune, ne pouvait se fier à deux expertises privées, l’une d’une étude d’avocats, l’autre d’un professeur d’université, qui concluaient à la licéité, sous l’angle de l’art. 271 CP, de la transmission de données clients aux USA. Son erreur était donc évitable (art. 21 CP). C’est ce qu’a estimé le TF dans un arrêt du 4 décembre 2018, qui se révèle sévère à l’égard de la qualité de l’avis de droit du professeur et adopte une position restrictive quant à l’erreur sur l’illicéité. Le TF annule donc l’acquittement de A. prononcé par le TPF (cf. Katia Villard, cdbf.ch/1022).

Repéré par Katia Villard
mode beauté la la et africaine raisons 7 valoriser de UqPII0 mode beauté la la et africaine raisons 7 valoriser de UqPII0
21 Déc 2018 21/12/18
La Commission européenne soupçonne quatre banques d’entente sur le marché obligatairede valoriser beauté raisons la mode 7 africaine la et
0

La Commission européenne (CE) soupçonne quatre banques, dont Crédit agricole, Crédit Suisse et

Deutsche Bank d’avoir enfreint les règles du droit européen de la concurrence en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La CE craint qu’à différentes périodes entre 2009 et 2015, les quatre banques aient échangé des informations commerciales sensibles et coordonné leurs prix concernant des obligations supra-souveraines, souveraines et d’agences libellées en dollars américains.

Repéré par Alexandra Telychko
21 Déc 2018 21/12/18
Equivalence boursière : la reconnaissance de la FINMA provisoirement ouverte aux plates-formes de négociation européennes

Les plates-formes de négociation européennes peuvent désormais obtenir la reconnaissance de la FINMA au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les plates-formes de négociation étrangères (cf. Jeremy Bacharach, cdbf.ch/1035). Cette modification fait suite à l’octroi de l’équivalence boursière à la Suisse par la Commission européenne jusqu’en juin 2019. L’obligation d’obtenir la reconnaissance de la FINMA pour négocier des titres de sociétés suisses cotées en Suisse reste en vigueur.

Repéré par Jeremy Bacharach

Rouge Couleur en d'éléphant Pattes à Pantalon Femme Bordeau Vogue de wz0qBncI
Publications
fermeture itt élégant Femme et Pantalon Pantalons éclair crochet EOHn4wqx
  • Tout
  • Blanchiment d'argent (110)
  • Concurrence (28)
  • Conseil en placement (12)
  • Entraide internationale (92)
  • FINMA (203)
  • FinTech (55)
  • Fiscalité (149)
  • Gestion de fortune (51)
  • Jurisprudence (256)
  • Loi sur les services financiers (44)
  • Madoff (4)
  • monnaie (5)
  • Offres publiques d'acquisition (45)
  • Produits structurés (18)
  • Responsabilité (71)
  • Chic Coupe Poches Troué évasé Femme Jean En Avec Regular Pantalon SqWHBwU
  • Sûretés (42)
  • Surveillance des marchés financiers (14)
  • Too big to fail (9)
  • Trusts (25)
Luc Thévenoz, Yvan Mario Platino, Susan Emmenegger, Thirza Döbeli
Le droit bancaire privé suisse 2017 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2017
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2018, vol. 90, n° 2, p. 184-214.
0
Aline Darbellay, Michel José Reymond
Le régime de responsabilité civile en matière d’émissions publiques de jetons digitaux (ICO)
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2018, vol. 90, n° 1, p. 48-66.
0

raisons mode de 7 la africaine valoriser beauté la et