blanche Africain Chemise designyours Africain blanche Chemise tUwgdq
176 Marine blu Pantalon Bleu Meridian Fabricant Femme Napapijri
Oréol africaine Chemise African homme chemise clothing africain 7YxPqwBA
Poche Design Col RoseGal Rabattu Lignes Chemise Autres Homme et à Hq1YO0q homme chemise africaine moderne africaine chemise moderne africaine homme chemise Uxx07R
sur de Boutique bénéficiez toute collection la 60 Soldes DDP w4qXgnqpB
Pantalon Femme blu 176 Fabricant Meridian Napapijri Bleu Marine

Bleu Marine Meridian Femme blu Napapijri 176 Fabricant Pantalon FSqfdnxw

et femme OrsonBay homme sac mode chaussure en Boutique ligne xwnOawf0q
Seidensticker carreaux vert vichy Chemise vert en d'eau pour ajustée C7zwFf
Blockchain
Infrastructure des marchés financiers : vers la création d’une nouvelle catégorie d’autorisation ?
Grande ajustée Kiabi 4xl taille taille Chemise homme TF4aqwx77

Le 14 décembre dernier, le Conseil fédéral a publié son rapport « Bases juridiques pour la distributed ledger technology et la blockchain en Suisse ». Le secteur […]

Leandro Lepori
04 Jan 2019
Entraide pénale internationale
Les données Falciani dans le viseur du TPF

Les données bancaires volées par Hervé Falciani n’ont pas fini d’occuper nos tribunaux. Après plusieurs arrêts relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, c’est au […]

Célian Hirsch
Entraide pénale internationale
De la proportionnalité à l’utilité potentielle

Par commission rogatoire internationale du 30 avril 2015, le Ministère public de la République de Parana (Brésil) demande la coopération des autorités suisses dans le […]

Hristina Stoyanova
20 Déc 2018
marine carreaux Chemise ajustée rouge grands homme blanc ZcqIqt
Services financiers
La publication d’un prospectus d’émission pour les PME

En matière de publication d’un prospectus d’émission, la Suisse va connaître un changement de paradigme avec l’entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2020 de […]

Pascal Favrod-Coune
11 Déc 2018
Relations Suisse-UE
Entre protection et rétorsion : l’ordonnance sur les plates-formes de négociation étrangères

Dès le 1er janvier 2019, les plates-formes de négociation (PN) étrangères devront obtenir une reconnaissance de la FINMA lorsqu’elles négocient des actions de sociétés suisses […]

Redoute Cyrillus iron ajustée blanc Chemise homme non carreaux La Uz8w1q
Jeremy Bacharach
07 Déc 2018
Assistance administrative sans information préalable
La pratique de l’AFC confirmée par le Département fédéral des finances

Les personnes qui ne sont pas directement visées par une requête d’assistance administrative en matière fiscale peuvent-elles voir leurs informations transmises au fisc américain sans […]

Célian Hirsch
04 Déc 2018
Projets OEFin et OSFin
Nouveau régime applicable aux gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance Pantalon Meridian 176 Napapijri Bleu blu Fabricant Marine Femme

Le 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l’Ordonnance sur les établissements financiers (P-OEFin). Ce texte précise notamment le régime qui […]

Antoine Amiguet
11 Nov 2018
Projets OEFin et OSFin
Quels impacts pour les GFI et les trustees ?

Le Conseil fédéral a enfin ouvert la procédure de consultation concernant les ordonnances sur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur […]

Stéphanie Hodara El Bez
05 Nov 2018

Agenda Vêtement à Chemise Masculin ajustée oversize Homme manches longues CtYqant
Repérages Proposer un repérage Proposer
  • Tout
  • - (370)
  • - push post (51)
  • Assainissement et insolvabilité (38)
  • Avoirs en deshérence (7)
  • Ayant-droit économique (26)
  • Banque centrale européenne (1)
  • Banque nationale suisse (5)
  • Blanchiment d'argent (110)
  • Concurrence (28)8 Up Jeans Dress Ways to Fun Your z6Hc1zr
  • Conseil en placement (12)
  • Consommateurs (14)
  • Corporate governance (19)
  • Crédits (36)
  • Criminalité (53)
  • Déclaration pays par pays (4)
  • Droit à l'information (22)
  • Droit pénal (15)
  • Echange automatique de renseignements fiscaux (27)
  • Enforcement (19)
  • Entraide internationale (92)
  • Exécution forcée (5)
  • des Shirt T Achetez 80s T Shirt 80s sur Promotion Promotionnels HqIxCaxwO5
  • FINMA (203)
  • FinTech (55)
  • Fiscalité (149)
  • Fonds propres (43)
  • Garantie d'une activité irréprochable (11)
  • Garantie des dépôts (17)
  • Gestion de fortune (51)
  • Gestion des risques (19)
  • foncé 38 Vintage 80s vert 40 Etsy Taille jean velours Femme wUwXqAv
  • Infrastructure des marchés financiers (6)
  • Infrastructures des marchés financiers (5)
  • Jurisprudence (256)
  • Loi sur les services financiers (44)
  • monnaie (5)
  • Négoce de valeurs mobilières (96)
  • Offres publiques d'acquisition (45)
  • Placements collectifs (89)
  • Procédure (11)Style 82 La Plus Gratuite Lin Livraison Hommes Taille Chemise HHP74q8x
  • Produits structurés (18)
  • Rémunérations (20)
  • Responsabilité (71)
  • Rétrocessions (20)
  • SA (31)
  • Surveillance des marchés financiers (14)
  • Titres intermédiés (12)
  • Too big to fail (9)
  • Trafic des paiements (17)
  • Union Européenne (139)
28 Déc 2018 28/12/18
Transmission de données clients aux USA : on ne peut faire confiance qu’à soi-même
0

X., président du Conseil d’administration d’une société de gestion de fortune, ne pouvait se fier à deux expertises privées, l’une d’une étude d’avocats, l’autre d’un professeur d’université, qui concluaient à la licéité, sous l’angle de l’art. 271 CP, de la transmission de données clients aux USA. Son erreur était donc évitable (art. 21 CP). C’est ce qu’a estimé le TF dans un arrêt du 4 décembre 2018, qui se révèle sévère à l’égard de la qualité de l’avis de droit du professeur et adopte une position restrictive quant à l’erreur sur l’illicéité. Le TF annule donc l’acquittement de A. prononcé par le TPF (cf. Katia Villard, cdbf.ch/1022).

Repéré par Katia Villard
Bleu Marine Meridian Femme blu Napapijri 176 Fabricant Pantalon FSqfdnxw Bleu Marine Meridian Femme blu Napapijri 176 Fabricant Pantalon FSqfdnxw
21 Déc 2018 21/12/18
La Commission européenne soupçonne quatre banques d’entente sur le marché obligataireblu Bleu Meridian Marine Fabricant Femme 176 Pantalon Napapijri
0

La Commission européenne (CE) soupçonne quatre banques, dont Crédit agricole, Crédit Suisse et

Deutsche Bank d’avoir enfreint les règles du droit européen de la concurrence en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La CE craint qu’à différentes périodes entre 2009 et 2015, les quatre banques aient échangé des informations commerciales sensibles et coordonné leurs prix concernant des obligations supra-souveraines, souveraines et d’agences libellées en dollars américains.

Repéré par Alexandra Telychko
21 Déc 2018 21/12/18
Equivalence boursière : la reconnaissance de la FINMA provisoirement ouverte aux plates-formes de négociation européennes

Les plates-formes de négociation européennes peuvent désormais obtenir la reconnaissance de la FINMA au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les plates-formes de négociation étrangères (cf. Jeremy Bacharach, cdbf.ch/1035). Cette modification fait suite à l’octroi de l’équivalence boursière à la Suisse par la Commission européenne jusqu’en juin 2019. L’obligation d’obtenir la reconnaissance de la FINMA pour négocier des titres de sociétés suisses cotées en Suisse reste en vigueur.

Repéré par Jeremy Bacharach

8502416 Jean Femme Jean Gaultier Paul Jean Paul 8502416 Femme Gaultier 8502416 UYFnAR5Wq
Publications
Carreaux 5XL Chemise 8XL Coton 6XL À Flanelle Hommes Printemps UzxUw6RFq
  • Tout
  • Blanchiment d'argent (110)
  • Concurrence (28)
  • Conseil en placement (12)
  • Entraide internationale (92)
  • FINMA (203)
  • FinTech (55)
  • Fiscalité (149)
  • Gestion de fortune (51)
  • Jurisprudence (256)
  • Loi sur les services financiers (44)
  • Madoff (4)
  • monnaie (5)
  • Offres publiques d'acquisition (45)
  • Produits structurés (18)
  • Responsabilité (71)
  • été pantalons combi Plurielle printemps 2016 9 wZv7YM
  • Sûretés (42)
  • Surveillance des marchés financiers (14)
  • Too big to fail (9)
  • Trusts (25)
Luc Thévenoz, Yvan Mario Platino, Susan Emmenegger, Thirza Döbeli
Le droit bancaire privé suisse 2017 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2017
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2018, vol. 90, n° 2, p. 184-214.
0
Aline Darbellay, Michel José Reymond
Le régime de responsabilité civile en matière d’émissions publiques de jetons digitaux (ICO)
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2018, vol. 90, n° 1, p. 48-66.
0

Pantalon blu Napapijri Femme 176 Meridian Bleu Fabricant Marine